Matrice Cadastrale : Obtention & Exploitation des Données
Comment obtenir une matrice cadastrale ? Démarches, formulaire CERFA, contenu, et solutions pour automatiser l'extraction des données.
La matrice cadastrale est un document administratif qui rassemble toutes les informations détaillées relatives aux parcelles d'un propriétaire dans une commune : références cadastrales, surfaces bâties et non bâties, nature des constructions, valeurs locatives, et historique des mutations.
C'est un document essentiel pour les notaires, les géomètres, les développeurs de projets, et tous les professionnels qui ont besoin d'informations foncières précises.
Document administratif officiel
La matrice cadastrale est délivrée par le centre des impôts fonciers et contient toutes les informations cadastrales d'un propriétaire.
Demande via formulaire CERFA
La demande de matrice cadastrale se fait via le formulaire CERFA n°11565*04 auprès du centre des impôts fonciers.
Délais variables
L'obtention d'une matrice cadastrale peut prendre de quelques jours à plusieurs semaines selon la charge du service.
Qu'est-ce qu'une matrice cadastrale ?
La matrice cadastrale est un registre administratif tenu par l'administration fiscale qui recense toutes les propriétés bâties et non bâties d'un propriétaire dans une commune. Elle contient des informations détaillées : références cadastrales, surfaces, nature des constructions, valeurs locatives, et historique des changements (mutations, constructions, démolitions).
Il existe deux types de matrices cadastrales : la matrice cadastrale des propriétés bâties et la matrice cadastrale des propriétés non bâties. Chacune liste les parcelles correspondantes d'un propriétaire.
La matrice cadastrale est un document clé pour les transactions immobilières, les études patrimoniales, les calculs de fiscalité locale, et les projets de développement foncier.
Comment obtenir une matrice cadastrale ?
Pour obtenir une matrice cadastrale, vous devez faire une demande auprès du centre des impôts fonciers de la commune concernée. La demande se fait généralement via le formulaire CERFA n°11565*04 (demande de renseignements cadastraux).
Si vous êtes le propriétaire ou son représentant légal (notaire, avocat, mandataire), la délivrance est gratuite. Pour un tiers, la délivrance peut être payante et nécessite de justifier d'un intérêt légitime.
Vous pouvez faire la demande par courrier, en vous déplaçant au centre des impôts fonciers, ou parfois en ligne via le site impots.gouv.fr (selon les départements). Les délais d'obtention varient de quelques jours à plusieurs semaines.
Contenu et utilité de la matrice cadastrale
La matrice cadastrale contient des informations très détaillées : pour chaque parcelle, vous trouverez la section cadastrale, le numéro de parcelle, la surface totale, la surface bâtie, la nature de culture ou de construction, la valeur locative cadastrale, et parfois l'historique des mutations.
Ces informations sont essentielles pour calculer la taxe foncière, estimer la valeur d'un bien, préparer une transaction immobilière, ou réaliser une étude de faisabilité pour un projet de développement.
Pour les professionnels qui gèrent de nombreux dossiers (notaires, géomètres, développeurs de projets ENR), l'exploitation de ces matrices peut être très chronophage, surtout lorsqu'il faut extraire les données de dizaines ou centaines de documents.
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Que vous soyez notaire, géomètre, développeur de projets, ou collectivité, Nevyo vous fait gagner des heures de travail et améliore la fiabilité de vos données.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une matrice cadastrale et un relevé de propriété ?
Le relevé de propriété liste les parcelles d'un propriétaire avec les informations de base (références, surfaces). La matrice cadastrale est plus complète et contient aussi les valeurs locatives, les constructions, et l'historique.
La matrice cadastrale est-elle payante ?
Elle est gratuite si vous êtes le propriétaire ou son représentant légal (notaire, avocat). Pour un tiers, elle peut être payante selon les départements et nécessite de justifier d'un intérêt légitime.
Nevyo peut-il extraire les données de mes matrices cadastrales ?
Oui, Nevyo extrait automatiquement toutes les données de vos matrices cadastrales (références, surfaces, valeurs locatives, propriétaires) et les transforme en fichiers Excel ou CSV exploitables immédiatement.
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