Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Nevyo, édité par [Nom de la société], met à disposition des utilisateurs sa plateforme SaaS d'extraction automatique de données cadastrales.

L'utilisation de la plateforme Nevyo implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Plateforme : désigne le site web Nevyo accessible à l'adresse nevyo.fr et l'ensemble des services associés.
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme.
• Données cadastrales : désigne les informations extraites des fichiers PDF fournis par l'Utilisateur.
• API : désigne l'interface de programmation permettant l'intégration de Nevyo dans des applications tierces.

3. Accès et inscription

3.1. Conditions d'accès

La Plateforme est accessible gratuitement en version limitée (Plan Free). L'accès aux fonctionnalités avancées requiert la souscription à un plan payant (Pro ou Business).

3.2. Création de compte

L'utilisation de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4. Services proposés

Nevyo propose les services suivants :

• Extraction automatique de données depuis des fichiers PDF cadastraux
• Export des données dans différents formats (CSV, Excel, JSON)
• Accès à une API REST pour les plans Pro et Business
• Tableau de bord de gestion des extractions
• Support technique selon le plan souscrit

5. Tarifs et paiement

5.1. Plans tarifaires

Les tarifs des différents plans sont disponibles sur la page Tarifs de la Plateforme. Nevyo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, avec un préavis de 30 jours pour les clients existants.

5.2. Modalités de paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou virement bancaire. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'option choisie. Aucun remboursement ne sera effectué en cas de résiliation anticipée.

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de la Plateforme (logiciels, textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à Nevyo ou à ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les données extraites appartiennent à l'Utilisateur. Nevyo ne revendique aucun droit sur ces données.

7. Responsabilités

7.1. Responsabilité de Nevyo

Nevyo s'engage à fournir un service de qualité mais ne garantit pas une disponibilité de 100% de la Plateforme. Nevyo ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme.

7.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des données qu'il y télécharge. Il s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles.

8. Protection des données

Les données personnelles collectées par Nevyo font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

9. Durée et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sans préavis, depuis l'espace utilisateur. En cas de manquement grave aux CGU, Nevyo se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme sans préavis.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter à l'adresse : legal@nevyo.fr