Plafonnement de la Taxe Foncière en Fonction du Revenu
Qui peut bénéficier du plafonnement de la taxe foncière ? Conditions, démarches, et montants pour réduire votre impôt local.
Le plafonnement de la taxe foncière est un dispositif de dégrèvement qui permet aux contribuables modestes de limiter le montant de leur taxe foncière en fonction de leurs revenus. Si votre taxe foncière dépasse 50% de vos revenus, vous pouvez demander un dégrèvement.
Ce dispositif concerne principalement les personnes âgées, les personnes handicapées, et les contribuables aux revenus modestes.
Protection des revenus modestes
Le plafonnement limite la taxe foncière à 50% du revenu fiscal de référence du foyer (sous conditions).
Dégrèvement automatique
Si vous remplissez les conditions, le dégrèvement est appliqué automatiquement après votre demande initiale.
Calcul du plafonnement
Le dégrèvement correspond à la différence entre la taxe due et 50% de votre revenu fiscal de référence.
Qu'est-ce que le plafonnement de la taxe foncière ?
Le plafonnement de la taxe foncière est un mécanisme de protection fiscale pour les contribuables aux revenus modestes. Il permet de limiter le montant de la taxe foncière à 50% du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer.
Si votre taxe foncière dépasse ce seuil de 50%, vous pouvez demander un dégrèvement pour la différence. Par exemple, si votre RFR est de 10 000 € et que votre taxe foncière est de 6 000 €, vous pouvez demander un dégrèvement de 1 000 € (6 000 - 5 000).
Ce dispositif vise à éviter que la taxe foncière ne devienne trop lourde pour les foyers aux revenus limités, notamment les retraités propriétaires de leur résidence principale.
Qui peut bénéficier du plafonnement ?
Pour bénéficier du plafonnement de la taxe foncière, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives : occuper votre logement à titre de résidence principale, avoir un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil (variable selon la composition du foyer), et ne pas être assujetti à l'ISF (Impôt sur la Fortune, remplacé par l'IFI).
En pratique, ce sont surtout les personnes âgées, les retraités modestes, et les personnes handicapées qui en bénéficient. Les plafonds de revenus sont relativement bas et excluent la majorité des contribuables.
Il est important de vérifier chaque année si vous êtes toujours éligible, car les plafonds de revenus évoluent et votre situation peut changer.
Comment demander le plafonnement de la taxe foncière ?
Pour demander le plafonnement de la taxe foncière, vous devez remplir le formulaire 2041-DPTF-SD (disponible sur impots.gouv.fr) et le joindre à votre déclaration de revenus ou l'envoyer directement à votre centre des impôts fonciers.
La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe. Par exemple, pour la taxe foncière 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026 pour demander le dégrèvement.
Une fois accordé, le dégrèvement est reconduit automatiquement les années suivantes tant que vous restez éligible.
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Questions fréquentes
Quel est le plafond de revenus pour bénéficier du dégrèvement ?
Le plafond de revenus varie selon la composition du foyer et est réévalué chaque année. En 2025, il est d'environ 11 500 € pour une personne seule et 17 500 € pour un couple (sous réserve de confirmation officielle).
Le plafonnement s'applique-t-il aux résidences secondaires ?
Non, le plafonnement de la taxe foncière ne s'applique qu'à la résidence principale. Les résidences secondaires ne sont pas éligibles.
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